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Intitulé

Règlement du 6 mai 1976 pris en exécution de l'article 14, § 4, de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	06/05/1976
Nature de l'acte:	Règlement: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/07/1976
Page:	8791

Avis du Conseil d'Etat

Remarques La disposition qui offre le fondement juridique a été remplaçé par L 22/12/1977 et AR 230 du 21/12/1983, puis abrogé par L 24/12/1999.