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Intitulé

Loi du 6 avril 1976 portant approbation de l'Accord instituant un Fonds de Soutien financier de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques, et de l'Annexe, signés à Paris le 9 avril 1975, et modifiant l'arrêté-loi, n°5, du 1er mai 1944


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Informations de base
Date de l'acte: 06/04/1976
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/06/1976
Page:7915
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication