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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 27. september 1995 bezüglich des Anrechts auf Studienbeihilfen und ihres Betrages

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 27 septembre 1995 concernant le droit aux allocations d'études et leur montant

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/09/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/01/1997
Page:	429

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Année scolaire ou académique 1995-1996