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Intitulé

Loi du 2 avril 1976 portant élargissement des facilités d'accès au crédit en faveur des petits commerçants ayant subi, par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaires


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Informations de base
Date de l'acte: 02/04/1976
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/06/1976
Page:7495
Avis du Conseil d'Etat 12212
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1976 (AR 06/07/1976)