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Intitulé

Arrêté royal du 27 août 1993 modifiant l'arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les critères auxquels doit répondre une entreprise pour que sa restructuration puisse être assimilée à une fermeture par le comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/08/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/09/1993
Page:	21264

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 25/09/1993 au 01/04/2007