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Intitulé

Loi du 1er février 1977 fixant le montant minimum du capital des sociétés anonymes


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Informations de base
Date de l'acte: 01/02/1977
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/03/1977
Page:2754
Avis du Conseil d'Etat P - V