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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 février 1976 ministère des Communications - Gestion service social - conditions d'agrément A.S.B.L.


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Informations de base
Date de l'acte: 27/02/1976
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat U - D