Intitulé

Arrêté royal du 10 décembre 1979 portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil des Communautés européennes du 13 décembre 1976 relative à la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurances (ex groupe 630 C.I.T.I.)