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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 6 mai 1963 portant autorisation à constituer l'association intercommunale Service communal de Belgique, S.C.


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Informations de base
Date de l'acte: 06/05/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/10/1963
Page:10188
Avis du Conseil d'Etat --