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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 juin 1995 fixant le capital social initial de la société anonyme de droit public Office central de crédit hypothécaire


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Informations de base
Date de l'acte: 23/06/1995
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/07/1995
Page:18969
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication