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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 19862 du 24 octobre 1979

"Est annulée la disposition figurant à l'annexe de l'arrêté ministériel du 29 avril 1977 qui subordonne la promotion par avancement de grade au grade de chef administratif dans les hôpitaux psychiatriques de l'Etat à la condition: « avoir au moins deux ans de service effectif dans un hôpital psychiatrique de l'Etat »."


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/10/1979
Numéro: 19862
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 28/12/1979
Page:14862
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle la disposition annulée a produit ses effets rétroactivement: 01/01/1976

Période de vigueur du 01/01/1976 au ...