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Intitulé

Arrêté royal du 28 octobre 1982 fixant la procédure pour l'obtention d'une autorisation de mise en service et d'exploitation d'un hôpital ou service hospitalier établi dans la région de langue allemande

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/10/1982
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/11/1982
Page:	13068

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/11/1982 au ...