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Intitulé

Arrêté royal du 24 octobre 1978 fixant les critères des reclassements de communes prévus par article 130, alinéas 1 et 2, de la loi communale


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Informations de base
Date de l'acte: 24/10/1978
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/11/1978
Page:13394
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 14/11/1978

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse