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Intitulé

Décret du 4 mars 1991 portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, conclu à Namur le 17 novembre 1990


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Informations de base
Date de l'acte: 04/03/1991
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/05/1991
Page:9522
Avis du Conseil d'Etat 20400
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1991

Annexe(s)
Nature Date    
AccC 17/11/1990