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Intitulé

Arrêté royal du 6 août 1979 portant exécution de l'article 2, e, de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/08/1979
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/09/1979
Page:	10654

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1979