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Intitulé

Arrêté réglementaire du Conseil de la Communauté culturelle allemande du 16 juin 1980 fixant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des syndicats d'initiative ou de tourisme de la région de langue allemande

Erlass mit Verordnungscharakter vom 16. Juni 1980 zwecks Festlegung der Bedingungen, unter denen Werbeausschüsse oder Verkehrsvereine des Gebietes deutscher Sprache anerkannt werden und Funktionszuschüsse erhalten können

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/06/1980
Nature de l'acte:	Arrêté réglementaire du Conseil de la Communauté culturelle allemande

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/10/1980
Page:	12525

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

16/06/1980

Période de vigueur

du 16/06/1980 au 01/01/2003