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Intitulé

Circulaire du 14 avril 1978 à MM les Procureurs généraux près les Cours d'appel concernant la publicité des actes et des comptes annuels des sociétés commerciales ou à forme commerciale


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Informations de base
Date de l'acte: 14/04/1978
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/04/1978
Page:4530
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée