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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 octobre 1981 modifiant l'arrêté ministériel du 4 août 1937 réglant l'examen scientifique prévu par l'article 71, 4°, du Code de commerce, livre Ier, titre V


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Informations de base
Date de l'acte: 20/10/1981
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/11/1981
Page:14614
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication