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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 juin 1981 portant agrément d'une institution habilitée à procéder à la constitution du dossier technique en vue de l'agréation des remorques agricoles de fabrication artisanale et fixant le montant de la redevance pour la constitution du dossier


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Informations de base
Date de l'acte: 26/06/1981
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/08/1981
Page:10631
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1981