Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 24 janvier 2021 fixant la procédure à suivre pour l'établissement et la modification du règlement de travail applicable au personnel à statut local occupé au sein du Comité de Gestion du Soutien de la Communauté du SHAPE

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/01/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/02/2021
Page:	7064

Avis du Conseil d'Etat

68347

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/02/2021 au ...