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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 64518 du 12 février 1997

"Est annulé l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 1994 relatif au renouvellement de la reconnaissance de radios privées, en tant qu’en son annexe, il attribue à l’A.S.B.L. FREQUENCE ELLE une
fréquence de 104.3 MHz et une puissance de "1 à 5 Kw sur base de la décision du ministre compétent."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: voir analyse