Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 3 avril 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/04/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/05/1997
Page:	11549

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1997

Période de vigueur

du ... au 31/12/2011