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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 28. Oktober 1996 zur Einführung des politischen Urlaubs für die Personalmitglieder des Gemeinschaftlichen und Regionalen Amtes für Berufsbildung, und Arbeitsbeschaffung

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 octobre 1996 instaurant le congé politique pour les membres du personnel de l'office communautaire et régional pour la formation professionnelle et l'emploi

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/10/1996
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/04/1997
Page:	10009

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication