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Intitulé

Loi du 7 mars 2002 [modifiant] les articles 50, 51, 51bis, 53quater, 53quinquies, 53sexies, 55 et 61 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 07/03/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/03/2002
Edition:3
Page:10635
Avis du Conseil d'Etat 32603
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2002