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Intitulé

Arrêté royal du 19 novembre 1982 modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1963 instituant une Commission consultative pour la location des films destinés à la projection commerciale


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Informations de base
Date de l'acte: 19/11/1982
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/1982
Page:15015
Avis du Conseil d'Etat 14876
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication