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Intitulé

Décret du 8 juin 1982 portant assentiment du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, faits à New York le 19 décembre 1966


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Informations de base
Date de l'acte: 08/06/1982
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/10/1982
Page:12011
Avis du Conseil d'Etat 13763 + 13873 + 14043
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication