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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 avril 1982 déterminant les conditions selon lesquelles des données concernant un élève peuvent être transmises d'un centre psycho-médico-social (PMS) à un autre


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 05/04/1982
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/07/1982
Page:8015
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication