Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 23556 du 11 octobre 1983

"Est annulé l'arrêté royal du 7 mars 1977 portant fixation du plan de secteur "Halle-Vilvoorde-Asse" en tant qu'il donne la destination de zone de parcs aux parcelles de terrain situées à Kraainem et cadastrées ou l'ayant été section C, 55 N (partim), 70 F, 56 H, 60 G (partim) et 55 Q." (traduction)