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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 1997 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 novembre 1992 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement d'un programme de création de nouveaux logements sociaux par les sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/03/1997
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/03/1997
Page:7327
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1997