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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 1997 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les services du Gouvernement de la Communauté française


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Informations de base
Date de l'acte: 13/02/1997
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/03/1997
Page:7191
Avis du Conseil d'Etat 25897
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 13

Abrogé sauf en ce qui concerne son application au Commissariat général aux Relations internationales: voir «Tous» dans l'analyse

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=21215

2) Application au personnel statutaire du CGRI: voyez l'AGCF 09/05/1997 (modalités particulières pour les art. 3, 4, 5, 8 et 10)

3) Application au personnel statutaire ONE: voyez l'AGCF 12/01/1998 (modalités particulières pour les art. 3, 4, 5, 8 et 10)