Intitulé

Arrêté ministériel du 29 novembre 1995 portant exécution des articles 7, §1er, 1° et 9, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés