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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 mars 1983 portant exécution de l'arrêté royal n°19 du 18 mars 1982 portant affectation du produit de la modération salariale dans le secteur du crédit modifié par les arrêtés royaux n°91 du 23 août 1982 et n°189 du 30 décembre 1982

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/03/1983
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/04/1983
Page:	4194

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication