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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 février 1997 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil régional des services de santé mentale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/02/1997
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/03/1997
Page:	6535

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/03/1997 au 09/01/2003