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Intitulé

Décision du Secrétariat général du 19 octobre 1984 organisant les services extérieurs de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts et fixant le siège et la compétence territoriale de ces services

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/10/1984
Nature de l'acte:	Décision

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/01/1985
Page:	566

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/11/1984

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.