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Intitulé

Loi du 23 novembre 1984 modifiant les articles 263, § 2, 2° et 265, § 1er, 2° du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 23/11/1984
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/01/1985
Page:599
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication