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Intitulé

Arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/02/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/02/1997
Page:	4151

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

25962

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1997 (art. 6)

Période de vigueur

du 01/01/1997 au 01/01/2003