Intitulé

Arrêté royal du 24 janvier 1997 portant certaines mesures relatives au financement de la sécurité sociale en exécution de l'article 3, § 1er, 4°, la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne