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Intitulé

Arrêté royal du 12 juin 1985 établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Bruxelles


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/06/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/06/1985
Page:9298
Entrée en vigueur / Effet 02/09/1985