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Intitulé

Arrêté royal du 17 février 2019 établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 135/1, § 3, alinéa 5, du Code civil

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/02/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/03/2019
Page:	21186

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

31/03/2019 (art. 3)

Période de vigueur

du 31/03/2019 au 11/10/2023