Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 4 octobre 1990 garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées, dans la Région wallonne