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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 23909 du 24 janvier 1984

"Est annulé l'article 3, § 1er, alinéa 1er, b, de l'arrêté royal du 14 novembre 1978, en tant qu'il dispose : « dont au moins 50 par an pendant chacune des 3 dernières années qui précèdent la date d'entrée en vigueur du présent arrêté»."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 14/11/1978

Période de vigueur

du 14/11/1978 au ...