Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 23909 du 24 janvier 1984

"Est annulé l'article 3, § 1er, alinéa 1er, b, de l'arrêté royal du 14 novembre 1978, en tant qu'il dispose : « dont au moins 50 par an pendant chacune des 3 dernières années qui précèdent la date d'entrée en vigueur du présent arrêté»."