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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 novembre 1985 portant exécution de l'article 1er, § 4, du décret du 8 juin 1983 modifiant pour la Région wallonne la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et réorganisant la Société de Développement régional pour la Wallonie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/11/1985
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/12/1985
Page:	18086

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1983