Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 déterminant la composition, la mission et le fonctionnement du Comité consultatif des locataires et des propriétaires institué auprès du conseil d' administration de chaque société agréée par la Société régionale wallonne du Logement