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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 octobre 1985 relatif à l'organisation du contentieux judiciaire de la Région wallonne en matière de finances, de budget, d'énergie, de traitement industriel des déchets et d'industrialisation de la pisciculture


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/10/1985
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/12/1985
Page:18614
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1985

Période de vigueur du ... au 03/08/2012