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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 1995 définissant les règles complémentaires aux délégations accordées aux fonctionnaires dirigeants du Centre régional d'aide aux communes


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Informations de base
Date de l'acte: 18/05/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/09/1995
Page:26201
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 16/05/1995