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Intitulé

Arrêté royal du 10 janvier 1997 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés


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Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 10/01/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/01/1997
Page:1110
Avis du Conseil d'Etat 25698
Entrée en vigueur / Effet 01/02/1997

Remarques Motivation non conforme