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Intitulé

Arrêté royal du 30 décembre 1996 portant des mesures temporaires et conservatoires en ce qui concerne l'intervention personnelle des bénéficiaires, en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne


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Informations de base
Date de l'acte: 30/12/1996
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1996
Edition:4
Page:32615
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 25921
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1997

TT 01/01/1997 - 31/12/1997 - voir AR 27/06/1997 (MB 01/07/1997)



Période de vigueur du 01/01/1997 au 31/12/1997