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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 juillet 1985 relatif à l'organisation du contentieux judiciaire du ministère de la Région wallonne en matière d'expansion économique des petites et moyennes entreprises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/07/1985
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/01/1986
Page:	162

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

29/07/1985

Période de vigueur

du ... au 03/08/2012