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Intitulé

Arrêté royal du 15 juillet 1985 fixant aux Services du Premier MInistre les cadres linguistiques en ce qui concerne le cadre temporaire pour la Commission des primes syndicales et la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/09/1985
Page:	13914

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1985